Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 173.1
Versions de la disposition
173.1. La Commission peut, par règlement, imposer l’utilisation d’un support ou d’une technologie pour tout document nécessaire à l’application d’une loi ou d’un règlement qu’elle administre. Elle peut également exiger par règlement qu’un tel document soit transmis ou reçu au moyen de tout mode de transmission qu’elle y indique.
La Commission prête assistance à toute personne qui le requiert pour l’aider à utiliser le support ou la technologie visé par règlement.
